.Le crédit d'impôt de 50%

Approuvé dans le cadre de la loi de finance 2005 et confirmé par celle de 2009, le crédit d'impôt pour dépenses d'équipements de l'habitation principale comprend désormais un volet développement durable avec, notamment, un taux de 50% pour les chauffe-eau solaires individuels (CESI), les systèmes solaires combinés (SSC) et les installations photovoltaïques raccordées au réseau. Ce crédit d'impôt est désormais étendu aux propriétaires bailleurs.

Comment en bénéficier

.Pour qui

Le crédit d'impôt est accessible à tous, que l'on soit imposable ou pas. Il est soit déduit directement de l'impôt à payer, soit remboursé.

.Comment

Les documents à fournir : appliqué à l'habitation principale, le crédit d'impôt est accordé sur présentation d'une facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux ou d'une attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement neuf.

.Pour quel type d’ équipement

Le calcul du crédit : le crédit d'impôt s'applique au prix des équipements et des matériaux figurant sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Si la personne a bénéficié d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH…), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faîtes des aides perçues. Dans tous les cas, le coût de la main d'œuvre n'est pas pris en compte.

Il est égal à 50% du montant des dépenses retenues dans la limite d'un plafond qui s'applique globalement à l'ensemble des dépenses effectuées du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012.

.Le plafond de dépenses

Pour une même résidence, le montant des dépenses pris en compte ne peut dépasser, pour la période du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2012, la somme de 8 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 16 000 € pour un couple marié ou lié par un PACS soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge, quel qu'en soit le nombre.

.Quand

Lors de la déclaration de revenus.